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Exacompta Contrats de bail appartement FR

Name: Contrats de bail appartement FR
Brand: Exacompta
SKU: EXC-155X
Availability: InStock

Remise à partir de 15 unités, voir liste des prix

À partir de 11,16 € hors TVA à l’achat d’au moins 15 unités

11,30 €

par pièce HT

68,36 € par 5 pièce inclus 21% TVA

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Contrats de bail appartement (3ex) état des lieux (2 ex) Instructions texte FR.
Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi qui réforme en profondeur les rapports entre bailleurs et locataires.
Conforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location.
Contient 3 feuilles 'Contrat de location' pour appartement (1 feuille pour le locataire, 1 pour le bailleur et 1 pour la caution), 2 liasses 'État des lieux' autocopiantes en 3 exemplaires (1 liasse pour l'état des lieux d'entrée, 1 liasse pour l'état des lieux de sortie), 2 imprimés 'Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs', et 1 liasse 'Acte de caution' autocopiante en 2 exemplaires.'
Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité.
100% fabrication en France

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Label

FSC

Quantité	Prix hors TVA	Prix inclus TVA	Tarifs dégressifs
Prix pour une commande de minimum 15 unités *
5 jusqu'à 10	11,30 € à l’unité	13,67 € à l’unité
15 et plus	11,16 € à l’unité	13,50 € à l’unité	1.24%